Légal

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

Les présentes CGV régissent les prestations de services proposées par CSTERN (entreprise individuelle, auto-entrepreneur) à travers son studio Uniwave : conception et développement de sites et applications web, développement de bots Discord, hébergement et maintenance.

1. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé (périmètre, livrables, délais, prix) valable 30 jours. La commande est réputée ferme à réception du devis signé ou de l'acompte éventuel.

2. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (auto-entreprise). La facturation suit l'avancement ou la livraison, selon les modalités du devis.

3. Délais et exécution

Les délais sont indiqués au devis et courent à réception des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au client décale d'autant la livraison. Les livrables sont réputés acceptés sans réserve 8 jours après leur mise à disposition sans signalement.

4. Travaux supplémentaires et révisions

Les demandes hors périmètre du devis font l'objet d'un devis complémentaire. Chaque livrable inclut une série de retouches définie au devis ; au-delà, les modifications sont facturées au taux horaire en vigueur.

5. Propriété intellectuelle

Les livrables sont transférés au client après paiement intégral de la prestation. CSTERN se réserve le droit de citer la réalisation dans ses références, sauf opposition écrite du client.

6. Hébergement et maintenance

Les prestations d'hébergement et de maintenance sont récurrentes, résiliables avec un préavis de 30 jours en fin de période. CSTERN s'engage à un service conforme aux usages professionnels, sans garantie de disponibilité absolue.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations entièrement réalisées à la demande du client ou dont l'exécution a commencé avec son accord préalable.

8. Responsabilité

CSTERN est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les fautes imputables au client, à ses sous-traitants ou à des tiers.

9. Litiges

Droit français applicable. En cas de litige avec un consommateur, après démarche amiable auprès de contact@uniwave.app, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, tribunaux compétents selon la loi.

Voir aussi nos CGU et mentions légales.